Conditions Générales de Vente et de Service

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations entre L'Atelier du Mieux (ci-après "le Vendeur" ou "l'Intermédiaire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "le Déposant") souhaitant recourir aux services d'estimation, de dépôt-vente ou de sourcing international proposés par L'Atelier du Mieux.

Le fait de valider un mandat de dépôt-vente, d'acheter un bien sourcé, ou de solliciter une expertise implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Nature des biens et authenticité

L'Atelier du Mieux est spécialisé dans l'expertise et la commercialisation d'articles de maroquinerie de luxe d'occasion. Nous garantissons formellement l'authenticité de chaque pièce que nous proposons à la vente, sourçons, ou acceptons en dépôt-vente.

Tolérance zéro pour la contrefaçon : Tout article soumis à notre atelier pour dépôt-vente et s'avérant, après expertise physique, être une contrefaçon entraînera la rupture immédiate des négociations. L'article sera renvoyé aux frais exclusifs du Déposant ou détruit, et le Déposant s'expose à un signalement aux autorités compétentes.

Article 2 : Prix et modalités de paiement

2.1. Tarification des services

L'estimation en ligne (via WhatsApp ou email) est gratuite. Les prix des articles proposés à la vente sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

2.2. Modalités de paiement (Achats et Sourcing)

Le règlement des achats s'effectue au comptant, lors de la conclusion de la vente, par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé. Pour le Sourcing VIP, un acompte (défini contractuellement) est requis avant d'engager les recherches auprès de nos partenaires japonais.

Article 3 : Livraison et sécurité des transports

Les articles de luxe nécessitent une logistique sécurisée. L'Atelier du Mieux collabore exclusivement avec des transporteurs express offrant des services d'assurance à hauteur de la valeur du bien.

  • Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.

  • Lors de la réception d'un colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de l'article en présence du livreur. Toute anomalie doit faire l'objet de réserves manuscrites sur le bordereau de livraison.

  • Le transfert des risques s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de l'article.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (personne physique non professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de l'article.

Conditions de retour : L'article doit impérativement être retourné dans son état rigoureusement identique à celui d'expédition, accompagné de tous ses accessoires, certificats, dustbags et sans que le scellé de sécurité (le cas échéant) n'ait été retiré ou endommagé. Les frais de retour sécurisé (avec assurance) sont à la charge exclusive du Client.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de Sourcing VIP lorsque le bien a été spécifiquement recherché et importé pour le Client sur la base d'un cahier des charges précis, conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation (biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur).

Article 5 : Cadre spécifique du service de Dépôt-Vente

Le mandat de dépôt-vente fait l'objet d'un contrat spécifique signé entre L'Atelier du Mieux (le Mandataire) et le Déposant (le Mandant).

  1. Durée : Sauf stipulation contraire, le mandat est accordé pour une durée minimale exclusive de 3 mois.

  2. Commission : La commission de L'Atelier du Mieux est fixée de manière transparente lors de l'estimation finale du bien et inscrite au contrat.

  3. Paiement du Déposant : Une fois l'article vendu et le délai de rétractation de l'acheteur (14 jours) purgé, le virement est émis vers le compte bancaire du Déposant dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 6 : Le service de Sourcing International

Le Sourcing Japon implique l'importation de biens d'exception. L'Atelier du Mieux agit en tant qu'importateur. Tous les frais de douane, taxes d'importation et coûts d'authentification sont inclus dans le devis final proposé au Client. Aucune mauvaise surprise ou taxe additionnelle ne sera réclamée au Client à la livraison en France.

Article 7 : Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des transactions, à l'exécution des contrats de dépôt-vente et aux relations commerciales. Elles sont traitées dans le respect de notre Politique de Confidentialité.

Article 8 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès d'un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, avec attribution de juridiction aux tribunaux du ressort du siège social de L'Atelier du Mieux (Toulouse), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour des CGV : 22/07/2026